L'article 7 de la loi du 21 octobre 1952 précitée est modifié comme suit :

I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

" Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le territoire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée par lui. "

II. - Cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

" Les dispositions du présent article sont applicables en cas de scrutin uninominal à l'exception des septième et huitième alinéas. "