Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références dans le code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la référence à l'article L. 311-1
- Code de la consommationArt. L322-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence réglementaire
- Code de la consommationArt. L224-62
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références législatives
- Code de la consommationArt. L722-5
A modifié les dispositions suivantes :