Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025

Article 7

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Article 7

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026.
II. - Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
III. - Les fournisseurs de biens et prestataires de services mentionnés au premier alinéa du 9 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exceptions aux interdictions de services bancaires) disposent d'un délai de six mois à compter de la mise en place du registre mentionné au deuxième alinéa du 9 de ce même article pour se mettre en conformité avec l'obligation d'immatriculation sur ce registre.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Entrée en vigueur et transition des nouvelles règles sur les crédits

Résumé. Cette ordonnance fixe la date d'entrée en vigueur au 20 novembre 2026, maintient les anciens contrats de crédit sous l'ancienne loi, et donne six mois aux fournisseurs pour s'inscrire dans un registre.

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026.
II. - Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
III. - Les fournisseurs de biens et prestataires de services mentionnés au premier alinéa du 9 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exceptions aux interdictions de services bancaires) disposent d'un délai de six mois à compter de la mise en place du registre mentionné au deuxième alinéa du 9 de ce même article pour se mettre en conformité avec l'obligation d'immatriculation sur ce registre.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2025

Source : Légifrance