JORF n°0283 du 3 décembre 2025

Article 6

Article 6

I.-Les articles L. 773-2 et L. 774-2 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
1° Au tableau du I, les lignes :
«

|L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas|Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023| |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------------------------------------------------------| | L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas |Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025|

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

|L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à huitième, quatorzième à seizième et vingtième à vingt-septième alinéas et L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas|Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|

» ;
2° Le II est modifié comme suit :
a) Le b du 2° est supprimé ;
b) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au 1. du I de l'article L. 511-7, les mots : “ sous réserve des dispositions du 9 de l'article L. 511-6 ” sont supprimés. »
II.-A l'article L. 775-2 du même code :
1° Au tableau du I, les lignes :
«

|L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas|Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023| |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------------------------------------------------------| | L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas |Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025|

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

|L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à huitième, quatorzième à seizième et vingtième à vingt-quatrième alinéas et L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas|Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025| |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------------------------------------------------------|

» ;
2° Au 2° du II, le b est supprimé.


Historique des versions

Version 1

I.-Les articles L. 773-2 et L. 774-2 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :

1° Au tableau du I, les lignes :

«

L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

»

sont remplacées par la ligne suivante :

«

L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à huitième, quatorzième à seizième et vingtième à vingt-septième alinéas et L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025

» ;

2° Le II est modifié comme suit :

a) Le b du 2° est supprimé ;

b) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Au 1. du I de l'article L. 511-7, les mots : “ sous réserve des dispositions du 9 de l'article L. 511-6 ” sont supprimés. »

II.-A l'article L. 775-2 du même code :

1° Au tableau du I, les lignes :

«

L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

»

sont remplacées par la ligne suivante :

«

L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à huitième, quatorzième à seizième et vingtième à vingt-quatrième alinéas et L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas

Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025

» ;

2° Au 2° du II, le b est supprimé.