En vigueur depuis le 4 décembre 2025
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Modification du code monétaire et financier
I. - Les articles L. 773-2 (Loi n° 2023-147 du 15 février 2023) et L. 774-2 (L'établissement financier) du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
1° Au tableau du I, les lignes :
«
| L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises) |
| L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation) |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
| L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à huitième, quatorzième à seizième et vingtième à vingt-septième alinéas et L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit) |
» ;
2° Le II est modifié comme suit :
a) Le b du 2° est supprimé ;
b) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au 1. du I de l'article L. 511-7, les mots : “sous réserve des dispositions du 9 de l'article L. 511-6” sont supprimés. »
II. - A l'article L. 775-2 du même code (Les succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers) :
1° Au tableau du I, les lignes :
«
| L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises) |
| L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation) |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
| L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à huitième, quatorzième à seizième et vingtième à vingt-quatrième alinéas et L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit) |
» ;
2° Au 2° du II, le b est supprimé.