Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025

Article 8

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Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2025

Source : Légifrance