En vigueur depuis le 4 décembre 2025
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Mise à jour des références légales pour Wallis et Futuna
I. - Au tableau de l'article L. 351-3 du code de la consommation (Articles applicables au crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna), la ligne :
«
| L. 312-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
| L. 312-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit) |
».
II.-Au tableau de l'article L. 351-7 du même code (Application des règles de crédit à Wallis et Futuna), la ligne :
«
| L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-25 à L. 314-26 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
| L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) |
| L. 314-25 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit) |
| L. 314-26 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation) |
III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Code de la consommationArt. L352-4
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la référence législative pour l'article L. 722-5
- Code de la consommationArt. L771-2