Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025

Article 5

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Article 5

I. - Au tableau de l'article L. 351-3 du code de la consommation (Articles applicables au crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna), la ligne :
«

L. 312-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 312-4 Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit)

».
II.-Au tableau de l'article L. 351-7 du même code (Application des règles de crédit à Wallis et Futuna), la ligne :
«

L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-25 à L. 314-26 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)
L. 314-25 Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit)
L. 314-26 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L352-4

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L771-2

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En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Mise à jour des références légales pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article met à jour les références des lois sur le crédit applicables à Wallis et Futuna, en remplaçant les ordonnances de 2016 par celles de 2025.

I. - Au tableau de l'article L. 351-3 du code de la consommation (Articles applicables au crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna), la ligne :
«

L. 312-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 312-4 Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit)

».
II.-Au tableau de l'article L. 351-7 du même code (Application des règles de crédit à Wallis et Futuna), la ligne :
«

L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-25 à L. 314-26 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)
L. 314-25 Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit)
L. 314-26 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

III. - A modifié les dispositions suivantes :

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2025

Source : Légifrance