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Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022

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Chapitre II

Dispositions modifiant le code de la défense

17 — 21

JORF n°0047 du 25 février 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi du 3 juin 2008 sur les opérations spatiales

Résumé Une loi sur l'espace de 2008 est changée selon les nouvelles règles des articles 2 à 16.

La loi du 3 juin 2008 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 16 de la présente ordonnance.

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Article 2

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Modification des dispositions de la loi sur les opérations spatiales

Résumé Cet article change les règles de base sur les activités spatiales.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification de la loi relative aux opérations spatiales

Résumé Les règles pour autoriser les activités dans l'espace ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Sct. CHAPITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ET DES LICENCES > >

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Article 4

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Modification des dispositions de la loi sur les opérations spatiales

Résumé Cet article change la loi de 2008 sur les activités dans l'espace.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Modification des obligations des titulaires d'autorisation et de licence dans le domaine spatial

Résumé Les règles pour les personnes ayant des licences spatiales ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Sct. CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION ET DE LICENCE > >

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Article 6

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Modifications des articles 5 et 9 de la loi n°2008-518 relative aux opérations spatiales

Résumé Les règles pour les missions spatiales ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 5, Art. 9 > >

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2 modifiés

Article 7

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Modification de la loi relative aux opérations spatiales

Résumé Cet article change une règle sur les activités spatiales.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 8 > >

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Article 8

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Modification de la loi sur les opérations spatiales

Résumé Cet article change une loi sur les activités dans l'espace pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 11 > >

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Article 9

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Création de nouvelles dispositions pour les opérations spatiales conduites par l'État ou le CNES

Résumé Une nouvelle loi ajoute des règles pour les missions spatiales de la France.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L’ÉTAT OU PAR LE CENTRE NATIONAL D’ÉTUDES SPATIALES, Art. 11-1, Art. 11-2 > >

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3 créés

Article 10

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Création de dispositions relatives aux opérations spatiales

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée à la loi sur les opérations spatiales.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 13-1 > >

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Article 11

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Création de dispositions spécifiques dans la loi sur les opérations spatiales

Résumé Un nouvel article a été ajouté à la loi sur l'espace.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Sct. CHAPITRE III : DÉROGATIONS, Art. 20-1 > >

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2 créés

Article 12

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Modification de la loi sur les opérations spatiales

Résumé Des modifications ont été apportées à la loi de 2008 sur l'espace.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 23 > >

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Article 13

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Modification des dispositions de la loi de 2008 relative aux opérations spatiales

Résumé Il y a de nouvelles règles pour les activités dans l'espace en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 25 > >

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Article 14

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Création des nouvelles dispositions sur les opérations spatiales

Résumé Un nouvel article a été ajouté à la loi sur les activités dans l'espace.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 25-1 > >

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Article 15

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Modification de l'article 26 de la loi n°2008-518 relative aux opérations spatiales

Résumé Cet article change une ancienne loi pour mieux s'adapter aux nouvelles règles des opérations dans l'espace.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 26 > >

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Article 16

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Abrogation des dispositions de la loi de 2008 sur les opérations spatiales

Résumé Cet article efface une partie de la loi de 2008 sur les opérations spatiales.

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 27 > >

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1 abrogé