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Chapitre Ier

Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

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Article 5

Modification de l'intitulé du chapitre III du titre II de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

JORF n°0047 du 25 février 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4 de la loi sur les opérations spatiales

Résumé L'article 4 permet des exceptions pour des missions de défense nationale, mais interdit ce qui pourrait nuire à la France.

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorité administrative peut cependant autoriser les opérateurs à déroger aux règles définies par cette réglementation dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement de prestations réalisées pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Après le troisième alinéa, qui devient le deuxième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations et licences ne peuvent être accordées lorsque les opérations en vue desquelles elles sont sollicitées sont, eu égard notamment aux systèmes dont la mise en œuvre est envisagée, de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux. »

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Version 1

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorité administrative peut cependant autoriser les opérateurs à déroger aux règles définies par cette réglementation dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement de prestations réalisées pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Après le troisième alinéa, qui devient le deuxième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorisations et licences ne peuvent être accordées lorsque les opérations en vue desquelles elles sont sollicitées sont, eu égard notamment aux systèmes dont la mise en œuvre est envisagée, de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux. »