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Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022

JORF n°0047 du 25 février 2022

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau titre et de chapitres concernant les requêtes de biens et services spatiaux

Résumé Des nouvelles règles sont créées dans le Code de la défense pour organiser les demandes de biens et services spatiaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Sct. Chapitre unique, Art. L2224-1, Art. L2224-2, Art. L2224-3, Art. L2224-4, Art. L2224-5, Art. L2224-6 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de la défense

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de la défense.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2234-5-1 > >

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code de la défense

Résumé Un nouveau texte a été ajouté à la loi sur la défense.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2234-26 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code de la défense

Résumé Un nouveau texte est ajouté au Code de la défense.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2236-2-1 > >

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres dans l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que cette décision soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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