Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations aux dispositions de la loi sur les opérations spatiales pour le CNES
Résumé Le CNES peut faire certaines choses sans respecter toutes les règles quand c'est pour une mission publique.
Après l'article 20, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dérogations
« Art. 20-1.-Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un objet spatial conduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche. »
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