Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux opérations spatiales
Résumé Une nouvelle règle est ajoutée à la loi sur les opérations spatiales.
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 13-1 > >
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