Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions des activités de données spatiales de la réglementation générale
Résumé Certaines activités spatiales publiques ou militaires ne suivent pas les mêmes règles.
Après l'article 25, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1.-Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre :
« 1° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale relevant d'une mission publique confiée au Centre national d'études spatiale après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche ;
« 2° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale ;
« 3° Les données d'origine spatiale acquises avec le consentement de l'exploitant de l'objet spatial observé ou localisé. »
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