Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, notamment son article 410-1 ;

Vu le code de la défense, notamment le livre II de sa deuxième partie ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 44 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 est ratifiée par le I de l'article 60 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023.

Fait le 23 février 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal