Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sanctions pour les infractions aux opérations spatiales
Résumé Les infractions dans le domaine spatial sont désormais punies de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.
Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « d'une amende de 200 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros ».
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