Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des intérêts de la défense nationale et respect des engagements internationaux
Résumé Les opérations spatiales peuvent maintenant inclure des mesures pour protéger la France et respecter ses engagements internationaux.
Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces instructions et mesures peuvent également avoir pour objet de protéger les intérêts de la défense nationale ou d'assurer le respect par la France de ses engagements internationaux. »
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