Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé d'un chapitre de la loi sur les opérations spatiales
Résumé Le titre d'un chapitre de la loi sur les activités spatiales est modifié pour parler de licences.
L'intitulé du chapitre II du titre II est complété par les mots : « et des licences ».
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