Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 26 de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Résumé Une partie de l'article 26 de la loi sur l'espace a été supprimée en février 2022.
A l'article 26, le second alinéa est supprimé.
1 version