Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des termes 'Données d'origine spatiale' et 'Exploitant primaire de données d'origine spatiale'
Résumé La loi définit maintenant les données venues de l'espace et ceux qui les utilisent.
A l'article 1er, le 7° est remplacé par un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° “ Données d'origine spatiale ” : les données d'observation, d'interception de signaux ou de localisation acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un objet spatial ou de l'espace ;
« 8° “ Exploitant primaire de données d'origine spatiale ” : toute personne physique ou morale qui assure la programmation d'un système d'acquisition ou la réception de données d'origine spatiale. »
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