Section 1 : Dispositions relatives aux définitions et principes

Section 2 : Dispositions relatives aux réseaux et services

Section 3 : Dispositions relatives à l'interconnexion et accès au réseau

Section 4 : Dispositions relatives aux équipements radioélectriques et terminaux

Section 5 : Dispositions relatives au changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet

Section 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniques

Section 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Section 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Section 9 : Dispositions pénales

Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

Section 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotation

Section 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse