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Titre Ier

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN

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Titre II

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

51 — 57

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Chapitre IV : Autres dispositions

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des impôts, de la loi n° 86-1067 et de la loi n° 2009-1572

Résumé L'article 50 met à jour des lois pour suivre des règles européennes sur les communications.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis KH > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 30-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 > > Art. 21, Art. 24 > >

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