Section parente

Chapitre Ier

Modifications du code des postes et des communications électroniques

Section suivante

Section 6

Dispositions relatives au service universel des communications électroniques

15

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Section 5 : Dispositions relatives au changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de Fournisseur de Service d'Accès à Internet

Résumé Création de règles pour changer de fournisseur d'Internet.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Section 8 : Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet , Art. L34-15 > >

1 version

2 créés