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Chapitre Ier

Modifications du code des postes et des communications électroniques

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Dispositions pénales

29

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Section 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L37-2 du code des postes et des communications électroniques

Résumé Cet article met à jour une loi pour mieux réguler les grandes entreprises de télécommunications.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L37-2 > >

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1 modifié

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'article L37-3 du code des postes et des communications électroniques

Résumé L'article 22 supprime une ancienne règle pour suivre les nouvelles directives de l'Union européenne.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L37-3 > >

1 version

1 abrogé

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des communications électroniques

Résumé Les grandes entreprises de télécommunications doivent suivre de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L38 > >

1 version

1 modifié

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Résumé Les grandes entreprises de télécoms doivent suivre de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L38-1 > >

1 version

1 modifié

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Résumé L'article 25 ajoute une règle pour contrôler les grands opérateurs de télécommunications.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L38-1-1 > >

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1 créé

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Résumé Les gros acteurs des télécommunications doivent suivre des règles plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L38-2-1 > >

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1 modifié

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des communications électroniques

Résumé Cet article règle les gros opérateurs de télécommunications.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L38-2-2 > >

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1 créé

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Résumé Une nouvelle règle pour les grands opérateurs de télécommunications a été créée.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L38-2-3 > >

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