A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiersCode de l'environnementArt. L224-11 → Version 1Code de l'environnementArt. L224-12 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'environnementArt. L224-13 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : HabilitationsCode de l'environnementArt. L224-14 → Version 1Code de l'environnementArt. L224-15 → Version 1Code de l'environnementArt. L224-16 → Version 1Code de l'environnementArt. L224-17 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantesCode de l'environnementArt. L224-18 → Version 1Code de l'environnementArt. L224-19 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformitéCode de l'environnementArt. L224-20 → Version 1Code de l'environnementArt. L224-21 → Version 1Code de l'environnementArt. L224-22 → Version 1Code de l'environnementArt. L224-23 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : TransactionCode de l'environnementArt. L224-24 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Sanctions pénalesCode de l'environnementArt. L224-25 → Version 1Code de l'environnementArt. L224-26 → Version 1Code de l'environnementArt. L224-27 → Version 1Code de l'environnementArt. L224-28 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Modalités d'applicationCode de l'environnementArt. L224-29 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers, Art. L224-11, Art. L224-12, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L224-13, Sct. Sous-section 2 : Habilitations , Art. L224-14, Art. L224-15, Art. L224-16, Art. L224-17, Sct. Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes , Art. L224-18, Art. L224-19, Sct. Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Art. L224-20, Art. L224-21, Art. L224-22, Art. L224-23, Sct. Sous-section 5 : Transaction , Art. L224-24, Sct. Sous-section 6 : Sanctions pénales , Art. L224-25, Art. L224-26, Art. L224-27, Art. L224-28, Sct. Sous-section 7 : Modalités d'application, Art. L224-29