JORF n°0142 du 11 juin 2020

Ordonnance n°2020-700 du 10 juin 2020

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 95 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 février 2020 au 11 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers, Art. L224-11, Art. L224-12, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L224-13, Sct. Sous-section 2 : Habilitations , Art. L224-14, Art. L224-15, Art. L224-16, Art. L224-17, Sct. Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes , Art. L224-18, Art. L224-19, Sct. Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Art. L224-20, Art. L224-21, Art. L224-22, Art. L224-23, Sct. Sous-section 5 : Transaction , Art. L224-24, Sct. Sous-section 6 : Sanctions pénales , Art. L224-25, Art. L224-26, Art. L224-27, Art. L224-28, Sct. Sous-section 7 : Modalités d'application, Art. L224-29 > >

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Article 2

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet