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Sous-section 4

Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

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Article L224-24

Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité des moteurs non routiers

Code de l'environnement

Article L224-23

Article L224-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité pour les moteurs d'engins mobiles non routiers

Résumé Si les règles ne sont pas respectées, une autorité peut prendre des mesures et des sanctions.

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont décidées par l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route en cas de manquement :

1° Aux prescriptions techniques et aux dispositions relatives à la réception, mentionnées à l'article L. 224-13 ;

2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation relatifs aux infractions de tromperie.

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Version 1

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont décidées par l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route en cas de manquement :

1° Aux prescriptions techniques et aux dispositions relatives à la réception, mentionnées à l'article L. 224-13 ;

2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation relatifs aux infractions de tromperie.