Article L224-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice du contrôle de conformité des moteurs non routiers
Résumé Cette section dit comment on vérifie les émissions polluantes des moteurs des engins non routiers et comment on punit les infractions.
Les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la conformité prévu par l'article L. 224-13 ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités sont définies par la présente section.
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