Article L224-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents pour la surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers
Résumé Les agents peuvent se faire aider par des experts pour surveiller les moteurs des engins.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation.
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