Article L224-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents pour les prélèvements d'échantillons de moteurs
Résumé L'autorité peut donner des missions de prélèvement à des agents spécialisés ou à des huissiers.
L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut confier la réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article L. 224-21 :
1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ;
2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.
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