L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route (Contrôle des véhicules par l'État)Art. L.329-3Contrôle des véhicules par l'ÉtatUn organisme de l'État contrôle les véhicules et moteurs pour vérifier qu'ils respectent les règles, et peut sanctionner ceux qui ne le font pas. peut confier la réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article L. 224-21 (Contrôle des émissions polluantes des engins mobiles)Art. L.224-21Contrôle des émissions polluantes des engins mobilesLes agents autorisés peuvent prélever des moteurs d'engins non routiers pour vérifier la pollution, et rembourser les échantillons conformes. :
1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ;
2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.