Section parente

Chapitre IV

Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie

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Sous-section 1

Dispositions générales

L224-13 — L224-15

Code de l'environnement

Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Habilitations

Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes

Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Sous-section 5 : Transaction

Sous-section 6 : Sanctions pénales

Sous-section 7 : Modalités d'application