Article L224-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition aux agents habilités
Résumé Empêcher les agents de faire leur travail peut vous coûter jusqu'à six mois de prison et 100 000 euros d'amende.
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de 100 000 euros.
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