Ordonnance n°2020-700 du 10 juin 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application d'une ordonnance environnementale

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre de la Justice et celle de l'Écologie sont responsables de l'application d'une ordonnance sur la surveillance des émissions polluantes.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Source : Légifrance