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Sous-section 4

Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

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Article L224-26

Transaction pour infractions de pollution atmosphérique

Code de l'environnement

Article L224-25

Article L224-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de la route aux contrôles de conformité des moteurs non routiers

Résumé Les règles de contrôle de pollution des moteurs des engins non routiers sont les mêmes que celles des voitures.

Les articles L. 329-36 à L. 329-45 du code de la route sont applicables à la procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article L. 224-24 consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et installés sur les engins mobiles non routiers.

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Version 1

Les articles L. 329-36 à L. 329-45 du code de la route sont applicables à la procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article L. 224-24 consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et installés sur les engins mobiles non routiers.