Article L224-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour les infractions relatives aux émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers
Résumé Des sanctions comme l'interdiction de travailler dans certains domaines, l'exclusion des marchés publics et la confiscation de biens peuvent être imposées à ceux qui polluent avec des engins mobiles non routiers.
L'article L. 329-50 du code de la route est applicable.
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