Article L224-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour dissimulation des données techniques en cas de non-conformité
Résumé Cacher des données techniques peut vous valoir six mois de prison et 15 000 euros d'amende.
Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 224-23, à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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