Section parente

Section 3

Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers

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Chapitre V

Dispositions financières et fiscales

L225-1 — L225-2

Code de l'environnement

Sous-section 7 : Modalités d'application

Article L224-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie

Résumé Les détails de mise en œuvre sont définis par un décret approuvé par le Conseil d'État.

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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