Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions des articles 1er (Rôle des services de santé au travail dans la lutte contre le Covid-19) à 4 (Report des interventions de santé au travail pendant l'épidémie) de la présente ordonnance sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 août 2020.
II. - Les visites médicales ayant fait l'objet d'un report après cette date en application de l'article 3 (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire) de la présente ordonnance sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et au plus tard avant le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Prolongation des mesures de santé au travail pendant la crise du COVID-19

Résumé. Les mesures de santé au travail pour le COVID-19 sont valables jusqu'au 31 août 2020, avec des visites médicales reportées organisées avant fin décembre.

I. - Les dispositions des articles 1er (Rôle des services de santé au travail dans la lutte contre le Covid-19) à 4 (Report des interventions de santé au travail pendant l'épidémie) de la présente ordonnance sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 août 2020.
II. - Les visites médicales ayant fait l'objet d'un report après cette date en application de l'article 3 (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire) de la présente ordonnance sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et au plus tard avant le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Source : Légifrance