En vigueur depuis le 3 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle élargi du médecin du travail pendant la pandémie
I.-Par dérogation à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l'article L. 16-10-1 du même code (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie).
II.-Le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du covid-19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.
III.-Un décret détermine les conditions d'application du présent article.