En vigueur depuis le 3 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de la suspension des délais pour les demandes d'activité partielle
La suspension des délais implicites d'acceptation résultant de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Audiences administratives à distance) ne s'applique pas aux demandes préalables d'autorisation d'activité partielle présentées, y compris avant la publication de la présente ordonnance, en application du I de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle).