Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020

Article 6

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Article 6

La suspension des délais implicites d'acceptation résultant de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Audiences administratives à distance) ne s'applique pas aux demandes préalables d'autorisation d'activité partielle présentées, y compris avant la publication de la présente ordonnance, en application du I de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle).

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En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Exclusion de la suspension des délais pour les demandes d'activité partielle

Résumé. Les demandes d'autorisation pour l'activité partielle ne sont pas affectées par la suspension des délais implicites d'acceptation.

La suspension des délais implicites d'acceptation résultant de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Audiences administratives à distance) ne s'applique pas aux demandes préalables d'autorisation d'activité partielle présentées, y compris avant la publication de la présente ordonnance, en application du I de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle).

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Source : Légifrance