Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020

Article 4

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Article 4

Les services de santé au travail peuvent reporter ou aménager leurs interventions dans ou auprès de l'entreprise autres que les visites mentionnées à l'article 3 (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire), notamment les actions en milieu de travail, lorsqu'elles ne sont pas en rapport avec l'épidémie de covid-19, sauf si le médecin du travail estime que l'urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention sans délai.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Report des interventions de santé au travail pendant l'épidémie

Résumé. Les services de santé au travail peuvent reporter ou aménager leurs interventions, sauf en cas d'urgence liée à la santé des travailleurs ou à l'épidémie de covid-19.

Les services de santé au travail peuvent reporter ou aménager leurs interventions dans ou auprès de l'entreprise autres que les visites mentionnées à l'article 3 (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire), notamment les actions en milieu de travail, lorsqu'elles ne sont pas en rapport avec l'épidémie de covid-19, sauf si le médecin du travail estime que l'urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention sans délai.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Source : Légifrance