Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Responsables de l'application d'une ordonnance sanitaire

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'une ordonnance liée à la gestion de la crise sanitaire.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Source : Légifrance