Article 210
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'ordonnance relative à l'adaptation de l'organisation des juridictions en raison de l'épidémie de COVID-19
Résumé Cet article modifie des règles pour les tribunaux pendant la pandémie.
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 > > Art. 12 > >
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