Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

I.-Les contrats d'assurance complémentaire en matière de santé ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires), dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020, sont prorogés jusqu'à cette date, sauf opposition de l'assuré, sans modification de leurs conditions tarifaires. Ces contrats restent éligibles au bénéfice du crédit d'impôt susmentionné jusqu'à l'expiration de la durée de prorogation.
II.-Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale (Demande et attribution de la protection complémentaire en matière de santé), les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionné à l'article L. 861-1 du même code (Protection complémentaire en matière de santé), dans sa rédaction en vigueur ou dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d'une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d'échéance.
III.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles (Procédure pour demander l'aide médicale de l'État), la première demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article jusqu'au 31 juillet 2020.
IV.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'admission à l'aide médicale de l'État), les personnes dont le droit à l'aide médicale de l'Etat arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 bénéficient d'une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d'échéance.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prolongation des contrats d'assurance santé et aides médicales pendant la crise

Résumé. Pendant la crise sanitaire, certains contrats d'assurance santé et aides médicales sont prolongés automatiquement pour aider les gens.

I.-Les contrats d'assurance complémentaire en matière de santé ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires), dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020, sont prorogés jusqu'à cette date, sauf opposition de l'assuré, sans modification de leurs conditions tarifaires. Ces contrats restent éligibles au bénéfice du crédit d'impôt susmentionné jusqu'à l'expiration de la durée de prorogation.
II.-Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale (Demande et attribution de la protection complémentaire en matière de santé), les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionné à l'article L. 861-1 du même code (Protection complémentaire en matière de santé), dans sa rédaction en vigueur ou dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d'une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d'échéance.
III.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles (Procédure pour demander l'aide médicale de l'État), la première demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article jusqu'au 31 juillet 2020.
IV.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'admission à l'aide médicale de l'État), les personnes dont le droit à l'aide médicale de l'Etat arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 bénéficient d'une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d'échéance.

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