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Ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020

portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles des assemblées générales pendant la crise sanitaire

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles des assemblées générales pour faciliter leur tenue pendant la crise sanitaire, en permettant notamment leur organisation à distance ou par écrit.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations) modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire jusqu'au 30 novembre 2020) prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations), du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaire) et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance), notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Vu l'urgence,

Ordonne :

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Suppression de l'annulation des assemblées pour envoi postal impossible

Résumé. Les assemblées ne sont plus annulées si les convocations ne peuvent pas être envoyées par la poste.

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Assouplissement des règles de tenue des assemblées en cas de restrictions sanitaires

Résumé. Les assemblées peuvent se tenir sans présence physique si des restrictions sanitaires l'empêchent.

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Retransmission obligatoire des assemblées générales

Résumé. Les sociétés doivent retransmettre leurs assemblées en direct et en différé si les participants ne peuvent pas y assister physiquement ou par conférence.

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Modification des modalités de prise de décision en assemblée

Résumé. Les décisions en assemblée peuvent être prises par écrit sans besoin de présence physique, sauf pour les sociétés cotées en bourse.

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Vote par correspondance dans les sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les membres d'une société coopérative agricole peuvent désormais voter par correspondance, sans besoin d'une clause statutaire.

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Modification des règles d'information pour les changements de lieu ou de mode de participation à une assemblée générale

Résumé. Les modifications du lieu ou du mode de participation à une assemblée générale peuvent être communiquées aux membres et autres participants par tous moyens assurant leur information effective trois jours ouvrés avant la date de l'assemblée, sans renouveler les formalités de convocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report des dates limites pour les réunions d'organes de direction

Résumé. La date limite pour les réunions des organes de direction est repoussée au 1er avril 2021, avec possibilité de prolongation jusqu'au 31 juillet 2021.

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Extension de l'application d'une ordonnance à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'ordonnance s'applique désormais à Wallis-et-Futuna dans sa version modifiée par l'ordonnance du 2 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Responsabilité d'application et entrée en vigueur

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et le garde des sceaux sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 2 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020

Ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020
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