Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire)Art. 10Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaireLe gouvernement peut prendre des mesures jusqu'au 16 février 2021 pour gérer la crise du covid-19, en adaptant les règles pour les hôpitaux et autres établissements de santé. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations)Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associationsCette ordonnance permet aux entreprises et associations de tenir des réunions à distance ou par écrit pendant une période difficile. modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire jusqu'au 30 novembre 2020)Prolongation des mesures d'urgence sanitaire jusqu'au 30 novembre 2020Le décret prolonge jusqu'au 30 novembre 2020 les mesures exceptionnelles prises pendant l'urgence sanitaire, notamment pour les réunions et le vote électronique. prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations)Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associationsCette ordonnance permet aux entreprises et associations de tenir des réunions à distance ou par écrit pendant une période difficile., du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaire)Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaireCe décret permet aux associations et entreprises de tenir leurs réunions à distance pendant la crise sanitaire, avec vote électronique et retransmission en direct. et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance)Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyanceLe décret modifie les règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance, en élargissant leur champ d'application et en assouplissant certaines limites d'investissement., notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Vu l'urgence,
Ordonne :