Ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020

Art. 11

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Report des dates limites pour les réunions d'organes de direction

Résumé. La date limite pour les réunions des organes de direction est repoussée au 1er avril 2021, avec possibilité de prolongation jusqu'au 31 juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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