Ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020

Art. 6

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Modification des modalités de prise de décision en assemblée

Résumé. Les décisions en assemblée peuvent être prises par écrit sans besoin de présence physique, sauf pour les sociétés cotées en bourse.

A modifié les dispositions suivantes :

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