Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'annulation des assemblées pour envoi postal impossible
Résumé. Les assemblées ne sont plus annulées si les convocations ne peuvent pas être envoyées par la poste.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020Art. 2 → Version 2
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020Art. 2