Ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020

Article 9

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En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Responsabilité d'application et entrée en vigueur

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et le garde des sceaux sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020