A modifié les dispositions suivantes :
Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006Art. 36 → Version 2
- Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006Art. 36
Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006
Art. 36