Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 1er (Dépôt des fonds de garantie au Trésor sans rémunération) à 4 (Autonomie accrue pour l'Institut et les académies) peuvent déroger à l'obligation de dépôt au Trésor de leurs disponibilités, notamment au titre des sommes nécessaires à l'exécution d'opérations bancaires spécifiques.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Déroger au dépôt des disponibilités au Trésor

Résumé. Un décret va préciser les règles pour que certains organismes puissent ne pas déposer toutes leurs économies au Trésor, surtout pour des opérations bancaires particulières.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 1er (Dépôt des fonds de garantie au Trésor sans rémunération) à 4 (Autonomie accrue pour l'Institut et les académies) peuvent déroger à l'obligation de dépôt au Trésor de leurs disponibilités, notamment au titre des sommes nécessaires à l'exécution d'opérations bancaires spécifiques.

Relations

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Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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