En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déroger au dépôt des disponibilités au Trésor
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 1er (Dépôt des fonds de garantie au Trésor sans rémunération) à 4 (Autonomie accrue pour l'Institut et les académies) peuvent déroger à l'obligation de dépôt au Trésor de leurs disponibilités, notamment au titre des sommes nécessaires à l'exécution d'opérations bancaires spécifiques.