Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L5312-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des disponibilités des institutions

Résumé. Les disponibilités des institutions, sauf les dons, doivent être déposées au Trésor sans rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance